Toutes les informations à connaître concernant le crédit d’impôt suite à l’emploi d’un salarié à domicile

L’emploi d’un salarié à domicile donne le droit à un crédit d’impôt.

Nous vous expliquons tout afin de savoir si vous êtes concerné par ce dispositif.

Etes-vous concerné par le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Qu’importe votre statut (salarié, retraité ou sans emploi), vous pouvez bénéficier de ce dispositif dès que vous employez un salarié à domicile.

Concrètement, pour que vous ayez accès à ce dispositif, le salarié en question doit travailler au sein de votre résidence principale et/ou secondaire que cette résidence vous appartienne ou que vous en soyez locataire

Vous l’aurez compris, vous pourrez bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile si vous employez par exemple une personne exerçant chez vous l’une des activités suivantes :

• Garde d’enfant
• Soutien scolaire
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge
• Assistance à la personne
• Aide à la mobilité
• Entretien de la maison, travaux ménagers, jardinage, bricolage, assistance informatique etc…

Le montant du crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année jusqu’à un maximum de 12 000 euros.

Une majoration annuelle de 1 500 euros peut être prévue dans les cas suivants :

• Par enfant à charge ou à charge (750 € en cas de garde partagée)
• Par membre du foyer imposable âgé de plus de 65 ans
• Par ascendant de 65 ans et plus.

L’augmentation du plafond de 12 000 € ne peut excéder les 15 000 €.

Toutefois, la majoration maximale de 15 000 euros peut être dépassée si :

• C’est la 1^ère fois que vous bénéficiez du crédit d’impôt pour les salariés travaillant à domicile : le plafond est alors fixé à 18 000 euros.
• Vous (ou un membre de votre foyer fiscal) êtes invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé : le plafond est alors fixé à 20 000 €

Attention : certaines dépenses liées aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :

• L’intervention pour « petit bricolage » n’excédant pas deux heures est plafonnée à 500€ par an et par foyer fiscal
• L’assistance informatique et internet à domicile est plafonnée à 300€ par an et par foyer fiscal
• Enfin, les petits travaux de jardinage induit à une limite de 5000€ par an et par foyer fiscal

Quelles sont les modalités de demande du crédit d’impôt pour l’emploi salarié à domicile et quand celui-ci vous sera-t-il versé ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées lors de votre déclaration annuelle de revenus via le formulaire n°2042 RICI.

N’oubliez pas de déduire les sommes payées les aides que vous avez éventuellement reçue dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile. Pensez également à garder tout vos justificatifs de dépense en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Le crédit d’impôt vous sera ensuite versé l’année suivant l’année de référence de votre déclaration annuelle de revenus. Vous bénéficierez toutefois d’un acompte de 60% à la mi-janvier, le solde du crédit d’impôt vous étant quant à lui versé durant l’été.

Bon à savoir : A partir de janvier 2022, vous pouvez bénéficier gratuitement pour une avance immédiate de ce crédit d’impôt si vous n’avez pas recours à un prestataire. Ainsi, ce dernier sera automatiquement déduit de vos dépenses.

Plus de détails sur le site du gouvernement : Tout savoir sur le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile | economie.gouv.fr

Source : Ministère de l’économie, des finances et de la relance