ZOOM sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE c’est quoi ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et personnes physiques exerçant à titre habituel une activité non salariée en France au 1er janvier de l’année
d’imposition.

Sont concernées, toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition : SARL, SAS, SA, SCI par exemple et les entrepreneurs individuels dont les  micro-entrepreneurs.

• Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises mono-établissement dont le montant de chiffres d’affaires ou de recettes n’excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.
• Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création, quelle que soit la date d’ouverture de l’exercice de création.
• Certaines entreprises peuvent également être exonérées de la CFE. Pour en savoir+, se référer au code général des impôts.
• La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise en année N-2 (2 ans avant d’année d’imposition).

Quelles activités sont concernées par la CFE ?

L’activité doit être exercée en France, de manière habituelle et non salariée. Toutes les activités sont concernées, elles peuvent être commerciales, artisanales ou libérales.

Comment consulter mon avis d’imposition CFE ?

Votre avis d’imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est disponible dans votre Espace Professionnel impots.gouv.fr

Pour connaître le montant de votre imposition :

1 : Connectez-vous à votre Espace Professionnel,
2 : Sélectionnez la rubrique « MES SERVICES »,
3 : Cliquez sur les rubriques « Consulter » et « Avis C.F.E »

ATTENTION : La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2023 minuit

Comment je peux payer ma cotisation ?

Pour cela, deux solutions s’offrent à vous :
1 : Adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2023 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 809 401 401. Vous réglerez votre cotisation 2023 et n’aurez plus à vous soucier de vos prochaines échéances.
2 : Payer directement en ligne sur impots.gouv.fr jusqu’au 15 décembre 2023 minuit. Sur le site impot.gouv.fr cliquez sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis d’impôt dématérialisé. Vous serez prélevé après la date limite de paiement.

INFO : Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance), vous n’avez rien à faire.

Cliquez ici pour accéder au site : https://www.impots.gouv.fr/accueil