Conjoint collaborateur : le compte à rebours a commencé pour les statuts d’avant 2022

Si votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin travaille dans votre entreprise sous le statut de conjoint collaborateur, l’échéance approche. L’Urssaf est revenue sur la réforme qui limite la durée de ce statut.

Rappel : trois statuts possibles

Le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, sans exercer par ailleurs une autre profession à temps plein, doit choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Le statut de conjoint collaborateur n’est ouvert que si le chef d’entreprise est en entreprise individuelle, ou gérant associé unique ou gérant majoritaire de sa société.

Une durée désormais plafonnée

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a limité ce statut à 5 ans. Le décompte cumule toutes les périodes passées sous ce statut, quelles que soient les entreprises concernées. L’objectif est d’orienter les conjoints vers des statuts qui protègent mieux leurs droits sociaux et permettent une activité mieux rémunérée.

Les dates à retenir

• Statut obtenu depuis le 1er janvier 2022 : il dure 5 ans maximum à partir de son point de départ.
• Statut obtenu avant le 1er janvier 2022 : il peut être conservé jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Dès le 1er janvier 2027, un conjoint qui continue à travailler régulièrement dans l’entreprise doit changer de statut.
• Exception : les personnes nées en 1964 ou avant, qui ont acquis le statut avant 2022, peuvent le garder jusqu’à leurs 67 ans.

Que se passe-t-il si l’on ne fait rien ?

Si le conjoint continue son activité régulière sans avoir fait de choix, il basculera automatiquement sous le statut de conjoint salarié.

Option 1 : devenir conjoint salarié

Le chef d’entreprise doit alors accomplir les formalités d’un employeur, avant la prise d’effet du nouveau statut :

• déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf ;
• contrat de travail ;
• versement d’une rémunération ;
• déclaration mensuelle des salaires et paiement des cotisations via la DSN.

À noter : en devenant salarié, l’ancien conjoint collaborateur n’est plus rattaché au régime des travailleurs indépendants.

Option 2 : devenir conjoint associé

Ce statut suppose que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions, et que la forme juridique de l’entreprise le permette. Selon les cas, il faudra modifier les statuts, céder des parts, faire entrer le conjoint au capital, voire changer de forme juridique. Chaque changement doit être déclaré sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Ce choix est impossible dans les structures suivantes :

• entreprise individuelle et micro-entreprise ;
• sociétés unipersonnelles (EURL, SASU).

Dans une SARL, le conjoint associé ne garde le statut de travailleur indépendant que s’il est aussi gérant et que la répartition du capital lui confère la gérance majoritaire.

Cas particulier : le conjoint ne travaille plus dans l’entreprise

Si le conjoint cesse de participer régulièrement à l’activité, le chef d’entreprise doit déclarer la fin du statut de conjoint collaborateur. Il le fait sur le guichet unique, par une formalité de modification, en indiquant la date à laquelle cette participation a pris fin. Les organismes concernés sont ensuite informés automatiquement.

Sources : actualité de l’Urssaf www.urssaf.fr