Sauf accord d’entreprise ou de branche, il revient à l’employeur de fixer la période de prise des congés qui doit englober obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre.
À l’intérieur de cette période, l’employeur organise les départs en congés payés par roulement, mais il peut également décider de fermer l’entreprise. Il doit toutefois respecter des délais de prévenance en informant les salariés :
L’ordre et les dates de départ en congés ne peuvent plus être modifiés moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf circonstances exceptionnelles, comme la nécessité de remplacer un salarié brusquement décédé ou des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise.
Suite à un jugement récent de la Cour de cassation, il apparaît qu’il n’y a aucune distinction entre les 4 premières semaines et la 5e semaine de congés payés : le délai de prévenance d’un mois s’applique à l’ensemble des congés payés.
Et selon les juges, en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, cette règle vaut également pour les jours de congés conventionnels.
Les salariés ont droit au minimum à 12 jours consécutifs de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre.
Si un salarié ne prend pas la totalité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement :
Plusieurs possibilités permettent de déroger aux règles du fractionnement :