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Comment modifier les statuts d’une entreprise ?

Photo by Romain Dancre on Unsplash

 
La vie d’une société est un long chemin parsemé d’imprévus et d’opportunités qui vous amènent à repenser celle-ci. Déménagement, augmentation ou diminution du capital, modification de la forme juridique pour un statut plus adapté, tels sont des exemples de bouleversement qui peuvent vous amener à modifier les statuts de votre entreprise. Comment faire ? On fait le focus dans cet article !

 

A quoi correspondent les statuts d’une société ?

Les statuts peuvent être considérés comme étant les éléments qui matérialisent et explicitent les principales caractéristiques de la société. Ils verbalisent notamment les objectifs et le fonctionnement général de celle-ci vis-à-vis des associés, des actionnaires et des tiers. Ils doivent être déposés auprès du registre du commerce et des sociétés lors de la création de l’entreprise.

Les statuts déposés doivent contenir certaines informations obligatoires :

  • La dénomination sociale de l’entreprise
  • La forme juridique de l’entreprise
  • Le montant de son capital social
  • L’objet de la société (c’est-à-dire la synthèse de ses activités principales)
  • L’adresse du siège social
  • La durée de vie de la société (renouvelable à souhait)
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire

Certaines informations sont quant à elles complémentaires et peuvent être ajoutées aux statuts :

  • La répartition des parts sociales entre les associés
  • La désignation de certains rôles que sont : le gérant, le président, le directeur général
  • Les règles de prise de décision des principaux organes de la société

 

Changer les statuts d’une entreprise : comment faire ?

Modifier les statuts d’une entreprise implique également d’effectuer des démarches administratives telles que :

  • Publier une annonce légale
  • Publier un bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
  • Inscrire le changement au registre du commerce et des sociétés et/ou dépôt au greffe du tribunal de commerce

Notez que les modalités de changement de statuts dépendent également de la forme de votre entreprise. En effet, voici les modalités requises pour changer les statuts de ces types d’entreprise :

  • Pour une SARL : La modification des statuts nécessite l’accord de la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents
  • Pour une Société Anonyme : La modification des statuts implique un vote en assemblée générale extraordinaire à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires
  • Pour une SNC : La modification des statuts nécessite l’accord à l’unanimité des associés réunions en assemblée générale extraordinaire
  • Pour une SAS : Les conditions de modification des statuts sont spécifiées dans ces derniers
  • Pour une société civile : Les conditions de modification des statuts sont spécifiées dans ces derniers

 

Pour en savoir plus : Comment modifier les statuts de votre entreprise ? | economie.gouv.fr

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique