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Comment fonctionnent les cotisations sur dividendes ?

Photo by charlesdeluvio on Unsplash

 

En 2020, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été intégré au régime général de la Sécurité Sociale. Les cotisations sur dividendes existent néanmoins toujours. On fait le point sur ce dispositif dans cet article.

 

Quels sont les gérants et associés concernés par la cotisation sur dividendes ?

Les gérants et associés concernés sont en premier lieu les gérants majoritaires (ceux exerçant une activité relevant d’un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés).

Sont toutefois également concernés :

  • Les cogérants qui appartiennent à un collège de gérance majoritaires
  • Les associés majoritaires non gérants qui relèvent d’un régime non salarié
  • Les associés uniques d’EURL
  • L’associé dont le conjoint est gérant majoritaire de la société
  • L’associé mineur dont un des parents est gérant majoritaire

 

Quels sont les revenus concernés par la cotisation sociale ?

Les dividendes ne sont pas les seuls revenus concernés par la cotisation sociale. Les revenus suivants sont également concernés :

  • Les sommes ou valeurs prélevées ou non sur les bénéfices

Les sommes mises à disposition des associés à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes

Les rémunérations et avantages occultes

La fraction des rémunérations considérée comme exagérée

Les dépenses à caractères somptuaires dont la déduction pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés est interdite

  • Les rehaussements des résultats déclarés

Ce sont les sommes correspondant aux rehaussements apportés aux résultats déclarés à la suite d’un contrôle fiscal et qui constituent des revenus réputés distribués

  • Le boni de liquidation

C’est la différence entre le montant de l’actif net social et celui des apports réels.

  • Les intérêts sur les comptes courants d’associés

Ce sont les intérêts rémunérant les comptes courants d’associés, qui constituent pour le bénéficiaire des revenus de créances, dépôts et comptes courants.

 

Quelle est la part assujettie à cotisations ?

Le calcul est simple, pour déterminer la part des dividendes soumises à cotisations, il suffit de réintégrer la part à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales est celle qui excède 10% de :

  • La part que l’associé détient personnellement dans le capital social (le capital social comprend les apports faits par l’associé lors de la constitution de la société ainsi que les augmentations de capital effectués en cours de vie de cette dernière)
  • Le montant de ses primes d’émission (et de celles de son conjoint et de ses enfants mineurs)
  • Le solde moyen annuel de son compte courant d’associé (et de ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs)
  • La part détenue dans le capital par son conjoint et ses enfants mineurs

 

Cotisations sur dividendes : quelles sont les obligations déclaratives et les cotisations concernées ?

Les cotisations sur dividendes ne sont pas prélevées lors du versement des dividendes. Elles sont prélevées plus tard par l’URSSAF. La part des dividendes soumises à cotisations doivent toutefois être déclarées à la SSI dans les 30 jours suivant son versement.

Les cotisations concernées sont toutes celles habituellement dues dans le régime des salariés non concernés. Il s’agit notamment des cotisations d’assurance maladie et maternité, de la cotisation d’allocations familiales, des cotisations d’assurance vieillesse, ainsi que de la CSG et de la CRDS.

 

Qu’en est-il de l’imposition de la part des dividendes et autres revenus soumis à cotisation ?
  • La part des dividendes non soumise à cotisations

Cette part relève du régime général. Elle est donc soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %) lors de la distribution. Elle est également soumise au prélèvement fiscal de 12,8 %.

Si les conditions sont remplies à cet effet, cette part non soumise à cotisations peut bénéficier de l’abattement de 40 %, et elle ouvre droit à « récupération » d’une partie de la CSG prélevée par la société lors de la distribution (6,8 %). Mais ceci suppose de renoncer à l’application de la flat-tax (30 %).

Toutefois, à défaut de renonciation à la flat-tax de 30 %, les prélèvements de 12,8 % et de 17,2 % effectués lors de la distribution deviennent libératoires et l’associé n’a donc plus aucun impôt à payer au titre de cette part.

  • La part des dividendes soumise à cotisations

Cette part est quant à elle exemptée des prélèvements sociaux de 17.2%.
Selon le revenu fiscal de référence de l’associé en question, cette part peut être soumise au prélèvement fiscal non libératoire de 12.8%. Dans ce cas, ce prélèvement fiscal s’applique sur le montant brut des dividendes.

Cette part peut également ouvrir le droit à l’abattement de 40% si les conditions de distribution sont réunies à cet effet.

A noter : Cette cotisation peut être prise en charge par la société si cela est prévu dans les statuts ou est approuvé par l’assemblée générale des associés

 

Pour en savoir plus : RSI sur dividendes : le dossier – Gérant de SARL (gerantdesarl.com)

Source : Gérant de SARL