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Comment fonctionne l’achat d’un fonds de commerce ?

Vous avez un rêve d’activité à lancer et vous hésitez à acheter un fonds de commerce ? Vous vous êtes renseigné mais vous avez du mal à vous y retrouver ? Pas de panique, toutes les explications sont à retrouver dans cet article

 

 

Le fonds de commerce, qu’est-ce que c’est ?

 

Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments qui sont utilisés dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ces éléments sont des éléments incorporels (enseigne, nom commercial, droit au bail etc…) et des éléments corporels (meubles, outils, marchandise etc…). En somme, le fonds de commerce est donc composés d’éléments variables plus ou moins tangibles.

 

Quelles sont les étapes lors de l’achat d’un fonds de commerce ?

 

La première étape si vous souhaitez acquérir un fonds de commerce est bien évidemment la recherche du bien en question. Il est conseillé de prendre 3 éléments au combien importants en compte lors de votre achat : la nature, la localisation et l’investissement nécessaire à l’achat du bien.

Vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable pour l’estimation du bien trouvé ! Cette évaluation servira à estimer la concurrence géographique, le loyer, l’emplacement …

Une fois le bien de vos rêves trouvé, il reste maintenant à le financer ! Pour se faire, plusieurs solutions s’offre à vous :

  • Vous pouvez bénéficier d’aides publiques
  • Vous pouvez avoir recourt à un prêt bancaire
  • Vous pouvez utiliser un apport personnel

Vous pouvez évidemment cumuler ces solutions afin de financer votre achat.

 

Quelles sont les formalités à respecter par les parties impliquées dans la vente d’un fonds de commerce ?

 

Les obligations du cédant :

Avant de céder son fonds de commerce, le cédant (le vendeur donc) doit respecter plusieurs formalités administratives. D’abord, il doit en informer la mairie dans le cas où le fonds de commerce est soumis au droit de préemption. Ensuite, il doit en informer ses salariés (s’ils sont moins de 250) au moins deux mois avant la vente du fonds de commerce afin de leur offrir un délai suffisant à proposer une offre de rachat de fonds s’ils le désirent.

Les obligations à respecter lors de la rédaction de l’acte de vente :

La rédaction de l’acte de vente est obligatoire lors de la vente/l’achat d’un fonds de commerce, il doit évidemment être signé par les deux parties concernées et doit comporter certaines informations obligatoires :

  • Le prix de vente
  • Les chiffres d’affaires et les résultats effectués lors des trois dernières années
  • Le nom du précédent vendeur et du précédent prix de vente
  • Les caractéristiques du bail

 

Les obligations de l’acheteur :

Suite à la signature de cet acte de vente, l’acheteur se doit également de respecter certaines obligations :

Il doit immatriculer son entreprise. La procédure diffère selon l’activité de cette dernière : 

  • Si l’activité est commerciale, libérale ou artisanale : la demande d’immatriculation s’effectue alors en ligne en se rendant sur ce lien : Accueil | Formalités d’entreprises
  • Si l’activité est artisanale : la demande d’immatriculation s’effectue alors par courrier en s’adressant directement au centre de formalités des entreprises (CFE) ou à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dans le cas où l’acheteur emploie 10 salariés ou moins.
  • Si l’activité est commerciale : la demande d’immatriculation de l’entreprise s’effectue par courrier ou en se rendant directement à la chambre du commerce et de l’industrie (CCI)

Il doit également enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles qui sont dues

Il doit aussi publier une annonce légale dans un journal habilité (attention, la déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente)

Enfin, l’acheteur doit publier un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les trois jours suivant la publication de ladite annonce légale.

 

Pour en savoir plus : Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ? | economie.gouv.fr

Sources : Ministère de l’Economie, des Fiances et de la Relance