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Changement pour les sociétés d’exercice libéral : Quelle démarche à suivre ?

Publié le 9 octobre 2024

L’Administration fiscale invite tous les associés des sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS, etc.) à se faire connaître auprès de ses services et à choisir leur mode d’imposition.

Le nouveau régime fiscal depuis 1er janvier 2024

Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.

Deux modes d’imposition au choix

Il convient aux associés de SEL de choisir l’un des deux mode d’imposition en remplissant ce questionnaire, à savoir :

  • Le régime micro BNC, aussi appelé le régime spécial BNC par l’administration
  • La déclaration contrôlée
Quelles différences ?

Le régime micro BNC, est intéressant pour les associés qui ont des charges professionnelles faibles (inférieures à 34% de leur rémunération) mais il est aussi réservé aux associés dont la rémunération annuelle de l’année précédente de dépasse pas 77 700€. 

L’avantage de celui-ci est notamment la simplicité des formalités administratives ; il n’y a pas de réelle comptabilité à tenir ni de déclaration annuelle à faire. 

 

Le régime de la déclaration contrôlée, est celui appliqué par défaut. Il s’agit d’un régime réel, qui nécessite la tenue d’une comptabilité et le dépôt d’une déclaration annuelle de résultat qui sera a déposer pour la première fois en mai 2025 si vous avez choisi ce régime.