Audit énergétique : une obligation en cas de vente d’un logement énergivore

Depuis le 1^er avril dernier, la vente d’un logement énergivore doit s’accompagner d’un audit énergétique. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette obligation dans cet article.

L’audit énergétique : qu’est-ce que c’est ?

Institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience d’août 2021, l’audit énergétique constitue un état des lieux détaillé des performances environnementales d’un logement. Il a pour objectif de sensibiliser le futur acquéreur aux questions énergétiques et de l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement acheté.

L’audit énergétique comporte notamment :

• Un état des lieux général du bien (détails des équipements de chauffage, ventilation, éclairage, spécifications thermiques…)
• Des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique
• La liste des principales aides publiques disponibles
• Les estimations des coûts engendrés mais également des économies d’énergies
• …

La réalisation de cet audit doit obligatoirement accompagner toute vente d’habitations classées F ou G (aussi appelées « passoires thermiques ») conclue à compter du 1^er avril dernier.

Cette obligation sera progressivement étendue aux habitations classées E à partir du 1^er janvier 2025 et aux logements classés D à partir du 1^er janvier 2034.

Lorsque vous vendez un logement concerné par cette obligation, c’est à vous d’engager la démarche avant même la mise en vente de votre bien afin de pouvoir remettre l’audit au potentiel acquéreur dès la visite dudit bien.

La durée de validité de l’audit énergétique est de cinq ans.

Comment réaliser l’audit énergétique ?

L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié disposant d’une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité

Le statut des auditeurs varie selon le type de bien sur lequel l’audit sera réalisé :

• Pour les maisons individuelles, les professionnels qualifiés sont : les diagnostiqueurs immobiliers certifiés, les bureaux d’études et les entreprises qualifiés « audit énergétique en maison individuelle » ainsi que les entreprises disposant du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE)
• Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements les professionnels qualifiés sont : les bureaux d’études « audit énergétiques des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) ainsi que les sociétés d’architecture inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.

Il est important de noter que le coût d’un audit énergétique n’est pas réglementé, chaque professionnel est donc libre de fixer ses propres tarifs.

Pour en savoir plus : Audit énergétique : tout savoir sur cette obligation en cas de vente d’un logement énergivore | economie.gouv.fr

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique