Associations : déclarez vos dons et reçus émis avant la fin de l’année

Vous êtes amené à recevoir des dons et vous émettez donc des reçus fiscaux ? Vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour les déclarer ! On vous dit tout sur cette obligation dans cet article.

Qui est concerné par cette obligation ?

L’obligation de déclaration des dons concerne tout organisme qui délivre des reçus informant le donateur qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôts. Que ce donateur soit :

• Un particulier ou une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu
• Une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu
• Un particulier soumis à l’impôt sur la fortune

Quelles sont les informations à déclarer ?

Si vous êtes concerné par cette obligation, vous devez déclarer deux éléments à l’administration fiscale. Le premier élément est le montant global des dons et les versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal. Le deuxième élément à déclarer est le nombre de documents délivrés au cours de l’exercice ou la période au titre desdits dons.

Quelle est la période concernée par cette déclaration ?

L’obligation de déclaration concerne tout document délivré à compter du 1^er janvier 2021. Vous n’avez aucune déclaration à déposer si vous n’avez délivré aucun document au cours de l’année civile donnée.

Comment s’effectue la déclaration ?

Les organismes concernés doivent effectuer leur déclaration en ligne sur le site internet demarches-simplifiees.fr ou en utilisant le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons.

Par ailleurs, si les organismes déclarent des revenus commerciaux ou patrimoniaux, ils doivent déclarer les dons dont ils ont bénéficié sur leur déclaration de résultats.

Quel est le délai pour effectuer la déclaration ?

Vous devez effectuer la déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour cette première année de mise en œuvre de la réforme, exceptionnellement, les organismes doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.

Pour en savoir plus : Vous recevez des dons ? Pensez à les déclarer avant la fin de l’année | economie.gouv.fr

Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique