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Aides au paiement « covid 2 » et « covid 3 » : Vers une prolongation de la période d’imputation sur 2022.

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, avec un amendement qui permettrait aux employeurs d’imputer les aides au paiement « covid 2 » et « covid 3 » sur les cotisations dues au titre de 2022. L’examen du texte va maintenant se poursuivre au Sénat.

 

Aides au paiement « covid 2 » et « covid 3 », brefs rappels :

  • Aide « covid 2 » de 20 %. Fin 2020, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a instauré, au profit des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) et S1 bis (secteurs qui dépendent des secteurs S1), une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Cette aide, dite « covid 2 », est égale à 20 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes d’emploi allant du 1er septembre ou du 1er octobre 2020 selon les cas, jusqu’au 30 avril 2021. Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre des années 2020 et 2021 aux URSSAF (et au Pôle emploi pour les cotisations chômage des intermittents du spectacle), après application de toute exonération de cotisations patronales applicable (loi 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 9, II, JO du 15).
  • Aide « covid 3 » de 15 %. – Dans le cadre de la levée progressive des mesures de restrictions sanitaires et afin de soutenir la reprise d’activité, la première loi de finances rectificative pour 2021 a maintenu ce dispositif pour les périodes d’emploi de mai à juillet 2021, mais avec un taux de 15 %, au profit des mêmes employeurs qui étaient éligibles au dispositif d’exonération de cotisations patronales « covid 2 » prévu par la LFSS pour 2021 au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021 (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art.25, I, A et B, JO du 20). Cette aide au paiement, dite « covid 3 », est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF (et au Pôle emploi pour les cotisations des intermittents du spectacle), après application de toute autre exonération totale ou partielle (loi 2021-953du 19 juillet 2021, art. 25, I, A ; décret 2021-1094 du 19 août 2021, JO du 20).

 

Imputation possible sur les cotisations 2022 :

Dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2022 en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui donne la possibilité aux employeurs éligibles d’imputer le solde du montant d’aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2022.

Selon l’exposé des motifs de l’amendement, l’objectif poursuivi est de tenir « compte du rythme de la reprise d’activité pour certains secteurs, notamment le secteur culturel, ainsi que du prolongement des mesures d’interdiction d’accueil du public, en particulier pour les employeurs situés en outre-mer, conduisant à maintenir le bénéfice du dispositif d’aide au paiement ».

 

Rappelons toutefois que la mesure n’est pas encore définitive, puisque le PLFSS pour 2022 doit maintenant être débattu en séance publique au Sénat à partir du 8 novembre prochain.

Article 12 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 octobre 2021

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0683_texte-adopte-provisoire.pdf