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[ACTUALITES] 2 Nouvelles mentions obligatoires sur les factures de vente

⚠️ Á compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures de ventes :

➡ l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison ;

➡ le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à :

– une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant

– une amende de 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale

(Article L441-9 du code de commerce, modifié par l’Ordonnance 2019-359 du 24.04.2019)