Possibilité de déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants
Régime fiscal et social des sommes débloquées
Les travailleurs non-salariés peuvent débloquer avant fin 2020, dans la limite de 8 000 €, leur épargne retraite logée dans des contrats Madelin ou Madelin agricole ou dans un plan d’épargne retraite individuel. Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €.
La demande de rachat doit être adressée à l’assureur ou au gestionnaire avant le 31 décembre 2020.
En revanche, la part des sommes débloquées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat est assujettie à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CRDS et au prélèvement de solidarité
Contrats concernés
Personnes pouvant bénéficier du déblocage anticipé
Modalités de déblocage
Alimentation d’un contrat ou plan retraite avec les sommes débloquées
Les versements effectués sur un plan d’épargne retraite individuel sont déductibles des bénéfices professionnels dans une certaine limite, mais si l’épargnant n’a pas déduit ses versements de son bénéfice professionnel, il peut les déduire de son revenu global.
Afin d’éviter que les sommes débloquées en application du présent article soient reversées dans un contrat retraite, et ainsi que l’épargnant bénéficie deux fois de l’avantage fiscal, une mesure anti-abus est prévue.
Ainsi, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant des sommes qui auront été débloquées en application du présent dispositif.