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[ACTUALITE] COVID 19

Possibilité de déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

Régime fiscal et social des sommes débloquées

Les travailleurs non-salariés peuvent débloquer avant fin 2020, dans la limite de 8 000 €, leur épargne retraite logée dans des contrats Madelin ou Madelin agricole ou dans un plan d’épargne retraite individuel. Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €.

La demande de rachat doit être adressée à l’assureur ou au gestionnaire avant le 31 décembre 2020.

En revanche, la part des sommes débloquées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat est assujettie à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CRDS  et au prélèvement de solidarité

Contrats concernés

  • les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricole
  • ainsi que les plans d’épargne retraite. Seules peuvent être débloquées les sommes placées dans des contrats souscrits par l’assuré ou par le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

Personnes pouvant bénéficier du déblocage anticipé

  • des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole.

 

  • des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, leurs conjoints  et leurs aides familiaux, sous conditions.

Modalités de déblocage

  • la demande complète doit être faite auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020.
  • Le montant total ne peut excéder un plafond de 8 000 €
  • l’assureur ou le gestionnaire dispose d’un délai d’un mois à compter de cette réception pour effectuer le versement.

 

Alimentation d’un contrat ou plan retraite avec les sommes débloquées

Les versements effectués sur un plan d’épargne retraite individuel sont déductibles des bénéfices professionnels dans une certaine limite, mais si l’épargnant n’a pas déduit ses versements de son bénéfice professionnel, il peut les déduire de son revenu global.

Afin d’éviter que les sommes débloquées en application du présent article soient reversées dans un contrat retraite, et ainsi que l’épargnant bénéficie deux fois de l’avantage fiscal, une mesure anti-abus est prévue.

Ainsi, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant des sommes qui auront été débloquées en application du présent dispositif.