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[ACTUALITE]

LA DEFISCALISATION DES POURBOIRES PAR CARTE BANCAIRE, C’EST POUR BIENTOT !

Le secteur de l’hôtellerie- restauration qui a fait l’objet de nombreux mois de fermeture administrative du fait de la crise sanitaire a été l’un des principaux bénéficiaires des aides mises en place par l’État, tels le fonds de solidarité, le prêt garanti par l’État (PGE) et l’activité partielle.

Ce secteur qui compte environ 1,2 million de salariés en comptant la restauration collective peine à recruter en cette période de reprise de l’économie.

Pendant les périodes de fermeture, de nombreux employés du secteur se sont en effet réorientés professionnellement.

Afin d’attirer la main-d’oeuvre vers ce secteur, le Président de la République a annoncé devant les professionnels réunis au SIRAH (salon international de la restauration, de l’hôtellerie et de l’alimentation) la défiscalisation des paiements des pourboires réalisés par carte bancaire.

Le président Emmanuel Macron a précisé que cette mesure entrerait en vigueur dans les prochains mois.

 

Quel changement par rapport à actuellement ?

Les pourboires, peu importe la forme du versement, constituent un élément du salaire au même titre que les avantages en nature, les gratifications et les primes. Ils sont constitués par des sommes d’argent versées par les clients aux salariés qui sont en contact direct avec la clientèle dans certains secteurs professionnels (hôtellerie, restauration, spectacles, salons de coiffure, tourisme, etc.).

Ils peuvent être versés de deux façons :

  • soit c’est l’employeur qui les centralise et qui les reverse en totalité, chaque mois, au personnel concerné. À cet effet, il est obligatoire de tenir un registre spécial de répartition ;
  • soit ils sont remis directement aux salariés par les clients, ou par l’intermédiaire d’un préposé du personnel.

 

Dans le secteur de la restauration, le pourboire doit être centralisé par l’employeur soumis à une obligation de reversement.

Dans la législation actuelle, ces sommes sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu (IR).

Dans la réalité, elles n’apparaissent rarement voire quasiment jamais dans la base soumise à charges sociales et impôts.

 

Cette annonce permet donc une mise en conformité d’un usage déjà pratiqué