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[ACTUALITE]

[ACTUALITE FISCALE]

Une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : une simplification majeure à compter de 2021 pour les travailleurs indépendants

A compter de cette année, pour la déclaration des revenus de l’année 2020, les indépendants bénéficieront d’une simplification de leurs démarches déclaratives : désormais, une seule déclaration devra être réalisée sur le site impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu.

Concrètement, les travailleurs indépendants réaliseront leur déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr : ils accéderont à leur déclaration de revenus qui sera complétée d’un volet « social » spécifique*.

Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :

– Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),

– Mutualité Sociale Agricole (MSA),

– Artistes-auteurs (MDA / AGESSA),

– Marins pêcheurs et marins du commerce.

Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.

Attention :Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant :

https://www.acoss.fr/…/une-declaration-sociale-et-fisca…