Depuis le 13 septembre, dans le but d’être en adéquation avec le droit de l’Union Européenne, la Cour de cassation a pris la décision de rendre possible l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail.
Dorénavant, les salariés ont le droit d’obtenir des congés payés pendant un arrêt maladie et ce, même si cet arrêt n’est pas du a un accident de travail ou une maladie professionnelle.
Au même titre que les congés maternité et les congés payés, ces arrêts maladie sont considérés comme des périodes de travail.
Tous les salariés en arrêt de travail bénéficient de ce droit et ce, sans limitation temporelle. Le calcul des droits aux congés payés uniquement sur la première année de l’accident de travail n’étant plus d’actualité.
C’est-à-dire qu’un arrêt de travail de deux ans, par exemple, permettrait d’obtenir 10 semaines de congés payés.
Plusieurs questions restent cependant en suspens, notamment sur l’application de cette nouvelle mesure. Les salariés actuellement en arrêt maladie ont-ils droit d’obtenir des congés payés ? Les salariés étant sortis d’arrêt maladie auront-ils ce droit de manière rétroactive ? Et si oui, sur quelle période s’étend cette rétroactivité ?
Sources : Service Public · Journal du Net · Culture RH