Acompte, avance, prêt : attention aux confusions

Acompte, avance, prêt : ce n’est PAS la même chose.

Derrière ces mots du quotidien se cachent des règles strictes, des plafonds à respecter, et parfois de vrais risques sociaux et fiscaux.

1. L’acompte sur salaire

• Pas de refus possible pour l’employeur ; c’est un droit du salarié
• Aucune justification à fournir par le salarié
• Pas de formalisme imposé, mais un écrit est vivement recommandé
• Possible après 15 jours de travail
• Montant plafonné à 50 % du salaire net après PAS
• Le nombre de demandes est fixé à maximum 5 par mois

2. L’avance sur salaire

• Accord de l’employeur obligatoire
• Refus possible sans justification
• Montant libre, mais attention au seuil de 5 000 € (formalités fiscales)
• Accord écrit obligatoire (convention signée par les deux parties)
• Remboursement limité à 1/10 du salaire net après PAS, même si le salarié est d’accord pour plus
• Nombre d’avances non limité, mais toujours avec la règle du 1/10

3. Le prêt salarié

• Accord de l’employeur nécessaire (refus possible sauf accord d’entreprise spécifique)
• Montant libre, avec formalités fiscales si > 5 000 €
• Taux d’intérêt : en principe le taux légal
• Le taux 0 % est discuté (risque de requalification URSSAF en avantage)
• Contrat de prêt obligatoire
• Aucune retenue sur bulletin de paie ; le salarié rembourse directement l’employeur
• Possibilité d’intégrer une clause de remboursement total en cas de départ possible, mais très discutée en jurisprudence

4. Le prêt secours

• Accordé par le CSE (entreprises ≥ 50 salariés avec budget ASC)
• Aide exceptionnelle, liée à une situation personnelle particulière
• Pas de remboursement par le salarié
• Pas mentionné sur le bulletin de paie
• Exonéré de charges sociales, sous conditions et justificatifs
• Montant modeste (plafond de 5 % du PMSS dans certains cas)
• Ici, on parle bien de solidarité, pas de crédit.

5. La saisie sur salaire

Depuis le 1er juillet 2025, changement de procédure :

• Le commissaire de justice dépose la saisie dans l’entreprise
• Les sommes sont ensuite versées au commissaire répartiteur