Deux textes publiés au JO du 28 juillet fixent les règles : accord à fournir, délais à respecter, droits d’opposition de l’ancienne plateforme… Voici ce qu’il faut retenir pour changer de prestataire sans mauvaise surprise.
Le changement ne peut plus se faire à l’oral : il faut un accord signé précisant l’identité de l’entreprise (dénomination, adresse, SIREN), les deux plateformes concernées, la date souhaitée et les adresses de facturation à transférer. Conservation de cet accord : 3 ans par la plateforme.
C’est la nouvelle plateforme qui gère les démarches : elle informe l’ancienne sous 2 jours ouvrables, qui dispose de 5 jours pour s’opposer (silence = accord tacite). L’annuaire central est ensuite mis à jour sous 15 jours maximum, puis l’entreprise et l’ancienne plateforme sont informées.
L’ancienne plateforme ne peut s’opposer qu’en cas de doute sur l’identité du demandeur (usurpation, mandat irrégulier…) jamais pour un litige commercial (impayé, préavis, prix). En cas de blocage persistant, l’administration fiscale tranche sous 10 jours ouvrables.
L’ancienne plateforme doit permettre gratuitement, pendant un an minimum, de consulter et mettre à jour les statuts des factures déjà émises mais pas forcément l’accès à tout l’abonnement. Mieux vaut donc exporter factures, données comptables et historique avant de partir.
Le transfert dans l’annuaire est purement technique : il ne met pas fin au contrat avec l’ancien prestataire. Il faut résilier séparément, sous peine de payer deux abonnements en parallèle.
Source : gerantdesarl.com