Depuis le 1er janvier 2026, le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite a été durci.
La contribution patronale spécifique applicable à la part des indemnités exonérée de cotisations sociales est passée de 30 % à 40 %.
Concrètement, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée ou d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, l’indemnité versée bénéficie toujours d’une exonération de cotisations sociales, mais cette exonération génère désormais un coût supplémentaire plus élevé pour l’entreprise.
Pour mémoire, les indemnités concernées sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026, et du montant le plus élevé entre :
La fraction de l’indemnité qui échappe aux cotisations sociales reste toutefois soumise à une contribution spécifique à la charge de l’employeur. Le relèvement de son taux à 40 % vise à limiter les pratiques d’optimisation sociale liées aux modes de rupture du contrat de travail.
À noter qu’une exception subsiste : cette contribution n’est pas due en cas de mise à la retraite d’un salarié recruté dans le cadre du contrat de valorisation de l’expérience, nouveau CDI dédié aux salariés seniors pour une durée maximale de cinq ans.
Pour les dirigeants, cette évolution renforce la nécessité d’intégrer le coût global des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite dans les décisions de gestion des ressources humaines et d’en mesurer précisément l’impact financier en amont.