Actualités
Les revenus exceptionnels et différés se distinguent de ceux perçus habituellement dans le cadre de votre activité professionnelle. De quoi s’agit-il précisément ? Êtes-vous concerné ? Comment les déclarer ?
Les revenus exceptionnels
De quoi s’agit-il ?
Les revenus exceptionnels correspondent à des revenus que vous êtes susceptibles de ne pas encaisser chaque année, contrairement à vos revenus habituels.
Ils peuvent être :
- des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels,
- une indemnité dite de « pas-de-porte » perçue pour la cession d’un droit au bail,
- une distribution de réserves d’une société,
- un remboursement de rachat de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes,
- une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME.
Quelles sont les conditions de montant ?
Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des trois dernières années.
Cependant, il n’y a pas de conditions de montant pour :
- la part imposable des indemnités de rupture de contrat de travail (départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement),
- la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail même si ce changement ne s’accompagne pas d’un transfert de domicile,
- la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la Justice,
- les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois,
- les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation,
- les revenus agricoles exceptionnels,
- le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de retraite de faible montant
- le capital perçu à l’échéance d’un Plan d’épargne retraite (PER) individuel.
Les revenus différés
De quoi s’agit-il ?
Les revenus différés correspondent à des revenus des années antérieures que vous percevez au cours d’une même année, indépendamment de votre volonté. Comme par exemple :
- rappels de traitements, salaires ou pensions,
- arriérés de loyers perçus en une seule fois.
Comment sont imposés les revenus exceptionnels et les revenus différés ?
Pour limiter la hausse d’impôt liée à des revenus exceptionnels ou différés, vous pouvez demander, lors de votre déclaration de revenus, l’imposition selon le système du quotient.
Pour en bénéficier, vous devez inscrire le total des revenus exceptionnels ou différés pour lesquels vous le demandez dans la case 0XX de la déclaration n° 2042 C, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
L’impôt correspondant au revenu exceptionnel net est calculé de la manière suivante :
- calculer l’impôt résultant de l’application du barème progressif aux seuls revenus ordinaires,
- effectuer le même calcul sur le revenu ordinaire majoré du revenu exceptionnel divisé par le quotient appliqué (le quotient est de 4)
- faire la différence entre le calcul des deux montants d’impôt, puis multiplier cette différence par ce quotient. Cette étape permet d’établir le montant d’impôt supplémentaire sur le revenu exceptionnel,
- le montant de l’impôt correspond à l’addition de l’impôt sur les revenus ordinaires et de l’impôt supplémentaire sur les revenus exceptionnels.
Pour l’imposition des revenus différés vous pouvez, là aussi, demander à bénéficier du système du quotient, quel que soit leur montant.
Pour l’application de ce système aux revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un.
Source : Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
