Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1er juillet 2024 . Ce classement permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.
La plupart des communes classées auparavant en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont intégré le nouveau zonage ZFRR. Un niveau renforcé « ZFRR + » concerne les territoires les plus vulnérables.
Pour savoir si votre commune fait partie d’une ZFRR ou ZFRR+, cliquez juste ici pour retrouver le simulateur du site officiel de l’administration française.
Le zonage appelé « France ruralités revitalisation » (ZFRR) concerne les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans un département ou un bassin de vie. Ces communes répondent à des critères de densité et de revenus de la population.
D’autres communes implantées dans les anciennes Zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été ajoutées à cette liste : elles sont « bénéficiaires du zonage ZFRR ».
Le classement en « ZFRR + » concerne les communes rurales classées dans une ZFRR et membres d’un EPCI ou d’un bassin de vie confronté sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières.
Ce classement est révisé tous les 6 ans.
Pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise doit avoir été créée ou reprise dans une zone classée.
Les créations d’entreprise réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR et ZFRR+ peuvent bénéficier des exonérations fiscales d’impôt sur les bénéfices.
Pour bénéficier du régime d’exonération, l’entreprise doit être implantée exclusivement en zone ZFRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR.
L’entreprise créée ou reprise sur le territoire d’une ZFRR doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d’exonération.
Pour les activités commerciales et artisanales, l’entreprise doit être soumise à un régime réel d’impositionRégime d’imposition applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC et 188 700 € pour les BIC). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d’imposition. des résultats normal ou simplifié.
Pour les activités libérales, elle doit être soumise au régime de la déclaration contrôlée.
L’entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.
Lorsque l’entreprise s’implante en ZFRR+, le critère d’ « implantation exclusive » n’est pas imposé. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, n’ont pas besoin d’être implantés dans la ZFRR + pour bénéficier de l’exonération.
L’entreprise créée ou reprise dans une ZFRR+ est exonérée d’impôt sur les bénéfices quelque soit son régime fiscal. Cela signifie donc que l’entreprise soumise au régime micro-fiscal peut bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices.
Les entreprises créées ou reprises dans les ZFRR et ZFRR+ entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d’un régime d’exonération de leurs bénéfices.
Dans les deux cas, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps :
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, il faut seulement indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat.
En principe, la commune ou l’EPCI classé en ZFRR a jusqu’au 1er octobre (année N) pour décider de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir du 1er janvier de l’année suivante (N+1).
La commune ou EPCI classé en ZFRR + qui décide d’une exonération de CFE à compter du 1er janvier 2025 doit prendre une délibération dans les 90 jours suivant la publication de l’arrêté de classement des communes en « ZFRR +».
Dans les deux cas, l’exonération de CFE s’applique :
Cette exonération est limitée dans le temps.
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n’est pas systématique. La commune ou l’EPCI doit prendre une délibération prévoyant l’exonération de TFPB.
Cette exonération s’applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l’exonération de TFPB.
La commune ou l’EPCI classée en FRR + qui veut établir une exonération de TFPB pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2025 doit prendre une délibération dans les 90 jours suivant la publication de l’arrêté du classement des communes en ZFRR+.
Dans les deux cas, l’exonération de taxe foncière s’applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l’exonération de CFE. Elle commence à compter du 1er janvier de l’année qui suit le rattachement de l’immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération.
Source : entreprendre.service-public.fr