Actualités
Photo by Jessica Furtney on Unsplash
Vous souhaitez proposez à la location des biens personnels comme votre voiture ou du petit électroménager par exemple ? On vous explique tout sur les obligations que cela engendre dans cet article.
Locations de biens : comment déclarer vos revenus ?
Sachez d’abord que tout revenu issu de la location de biens est imposable. Cela concerne toutes tous les biens que vous proposez en location (véhicule, outils etc…).
Deux situations s’offrent alors à vous selon les revenus à déclarer :
- Vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600€ : Vos revenus sont alors considérés comme issus de la gestion de patrimoine privé et vous devez les déclarer dans votre déclaration de revenus. Vous avec alors le choix entre le régime micro-BIC ou le régime réel.
- Vos recettes sont supérieures à 72 600€ : Dans ce cas vous n’avez plus le choix, vos revenus sont soumis au régime réel, vous devrez alors les déclarer via le formulaire 2031-SD. Vous devrez également déclarer et payer la TVA.
Locations de biens : quelles cotisations sociales ?
Encore une fois, la soumission aux cotisations sociales dépendra de vos revenus :
- Vos recettes annuelles sont inférieures à 8 227€ : Vous ne devez alors pas payer de cotisations sociales étant donné que ces revenus sont considérés comme étant de la gestion de patrimoine privé. Vous devrez toutefois déclarer ces revenus dans votre déclaration de revenus.
- Vos recettes annuelles se situent entre 8 227€ et 72 600€ : Vous devez payer des cotisations sociales. Vous avez alors plusieurs choix. Vous pouvez d’abord faire le choix du régime micro-entrepreneur, vos cotisations sont alors calculées proportionnellement à vos recettes. Vous pouvez aussi opter pour le statut de travailleur indépendant, vous devez alors vous affilier à la Sécurité Sociale des indépendants et vous devez déclarer vos bénéfices via le site net-entreprises.fr. Enfin, vous pouvez faire le choix du régime général et déclarer et payer vos cotisations via l’URSSAF
- Vos recettes annelles sont supérieures à 72 600€ : Vous n’avez alors pas le choix hormis celui d’opter pour le statut de travailleur indépendant. Vous devez alors enregistrer cette activité sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants et devez déclarer vos bénéfices sur le site net-entreprises.fr.
Pour en savoir plus : Location de biens : vous devez déclarer vos revenus ! | economie.gouv.fr
Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
