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ACTUALITES COVID19 ACQS EXPERTISE CONSEIL

  • 16 mars 2020
  • Actualités
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EPIDEMIE COVID19 – DISPOSITIFS D’AIDES EN FAVEUR DES ENTREPRISES

L’article suivant est mis à jour des dispositifs d’aide en faveur des entreprise à la date du :

31/03/2020

Les nouveautés du jour sont mises en ORANGE

Il est complété par notre Tableau Intéractif complété plusieurs fois par semaine

 Pour les employeurs :

Consultez les pièces jointes :

 

1/ Activité / chômage partiel

Si vous le souhaitez, contactez notre pole social pour que nous chargions du dossier de demande d’activité partielle et retournez à votre gestionnaire de paie le contrat de prestation suivant :

Pour information, voici l’arbre de décision des DIRECCTE pour l’accord ou non de l’activité partielle

Cliquer ici pour lire :  Notre newsletter du 23/03/2020

Pour votre information, si vous souhaitez vous charger de la procédure, voici les étapes de l’activité partielle :

1ère étape :

Plateforme et procédure de mise en place du chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

2ème étape :

Réception sous quelques jours de votre identifiant et mot de passe.

Le site est engorgé, nous avons fait les premières demandes mercredi 18 mars et avons eu le retour des codes d’accès mardi 24 mars pour pouvoir poursuivre les dossiers.

Une fois reçu, connectez-vous sur le site https://activitépartielle.emploi.gouv.fr/aparts et créez votre dossier envoyé à la DIRECCTE par emploi.gouv.fr.

Réponse de la DIRECCTE sous 48h, à défaut l’accord est tacite.

En complément : Outil d’aide à la décision destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle dont une estimation du montant qui reste à leur charge :

http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

 

2/ Prise en charge par l’Assurance Maladie d’une absence pour garde d’enfant de moins de 16 ans

En cas d’impossibilité de télétravail, un salarié devant assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans peut être indemnisé par la Sécurité Sociale.

La demande de prise en charge doit être effectuée par l’employeur, ici : https://declare.ameli.fr/

 

3/ Paiement des cotisations sociales :

Les prélèvements URSSAF prévus en mars et avril sont automatiquement suspendus.

     

4/ Arret de travail pour personnes avec facteur de risque aggravant :

A compter de mercredi 18 mars, les assurés avec facteur de risque de développer une forme grave de Covid-19 pourront se mettre eux-même en arrêt sans passer ni par l’employeur ni leur médecin traitant.

ici : https://declare.ameli.fr/

Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :

👉 les femmes enceintes ;
👉 les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
👉 les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
👉 les personnes atteintes de mucoviscidose ;
👉 les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
👉 les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
👉 les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
👉 les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
👉 les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
👉 les personnes avec une immunodépression :
👉 personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
👉 personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
👉 personnes infectées par le VIH ;
👉 les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site https://declare.ameli.fr/ pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

 

Pour tous les professionnels

Consultez les pièces jointes :

 

1/ Demande d’aide de 1500€ du fonds de solidarité de l’Etat :

Consultez notre newsletter du 31/03/2020 et le « Pas à Pas » TPE 

Attention aux conditions d’éligibilité, consultez nous en cas de doute.

 

2/Aide financière du fonds d’action sociale de l’Urssaf pour travailleurs indépendants :

En cas de difficulté personnelle, il est possible d’effectuer une demande d’intervention du fonds d’action sociale de l’Urssaf auprès de la commission d’action sanitaire et sociale, consultez la pièce jointe et la procédure : Formulaire Aide Action Sociale ACQS

 

3/ Déclarations de TVA :

Nous vous indiquerons au cas par cas dans quelle situation vous vous trouvez au regard de votre déclaration de TVA et de son paiement. Le principe est que c’est un impôt indirect qui est dû, vous n’en êtes que le collecteur. 

 

4/ Acomptes d’impôt sur le revenu :

En tant que travailleur indépendant, et afin de gérer au mieux votre prélèvement d’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter votre espace particulier sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ afin de vous permettre de reporter le paiement de vos échéances mensuelles ou trimestrielles.

A ce jour, maximum 3 mois ou 1 trimestre de report possibles

 

5/ Professionnels indépendants : report et délais de paiement URSSAF

L’échéance mensuelle de mars et avril ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

Pour cela :

  • Si vous êtes profession libérale, connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »
  • Si vous êtes artisan, commerçant, gérant majoritaire : par internet pour une demande de délai ou de revenu estimé, par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ».

 

6/ Indépendants : demande d’arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans à domicile

Quand l’enfant est maintenu au domicile, le parent indépendant, comme les salariés du régime général, peut demander un arrêt de travail : comme pour les salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander un arrêt maladie pour s’occuper de leurs enfants dont l’établissement scolaire est fermé, à condition qu’ils aient moins de 16 ans. Ça se déclare ici :  https://declare.ameli.fr/

Cet arrêt de travail n’est ouvert qu’aux artisans et commerçants ou leur conjoint collaborateur.

Cela vaut également pour les travailleurs qui dépendent du régime agricole ou ceux qui relèvent de régimes spéciaux. La prise en charge a lieu sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droits.

     Nouveau : Arret de travail pour personnes avec facteur de risque aggravant :

Comme pour les salariés, à compter de mercredi 18 mars, les assurés avec facteur de risque de développer une forme grave de Covid-19 pourront se mettre eux-même en arrêt sans passer ni par l’employeur ni leur médecin traitant.

ici : https://declare.ameli.fr/

Cf. la liste de personnes listées au dessus au point 4.

 

7/ Assurance perte d’exploitation :

Consultez votre assureur pour voir avec lui si vous êtes couvert pour la perte d’exploitation

 

8/ Anticipation des difficultés de Trésorerie :

Chaque établissement bancaire a une politique d’accompagnement qui lui est propre dans le cadre de cette crise. Contactez votre conseiller pour obtenir :

  • une report jusqu’à 6 mois de vos échéances de prêts et crédits baux ;
  • une autorisation de découvert jusqu’à 25% du CA 2019 pour une durée de 12 mois, puis convertible en prêt à moyen terme ;
  • l’absence de frais de terminaux carte bleues et frais pour incidents de paiement
  • etc…

Afin d’anticiper des difficultés de trésorerie à venir, contactez votre établissement bancaire pour anticiper des rejets de prélèvements et consultez la note ci-jointe de BPI France pour d’éventuels financements.

 

9/ Autres mesures fiscales :

Il est possible de décaler les prélèvements de Cotisations Foncière des Entreprises (CFE), taxes foncières : contactez votre centre des impôts ou consultez votre compte fiscal professionnel https://www.impots.gouv.fr/portail/.